Enregistrer un paiement au nom d'une entreprise
Quand un mécénat d'entreprise, une cotisation pro, ou un don d'une société arrive, le reçu fiscal doit être émis au nom de la personne morale et pas au nom du dirigeant à titre personnel. Unisoft gère ce cas via la facturation Professionnelle, qui adapte automatiquement les champs requis et le format du reçu fiscal.
Personnel vs Professionnel
| Critère | Facturation Personnel | Facturation Professionnel |
|---|---|---|
| Type de donateur | Particulier | Entreprise / association / fondation |
| Champ obligatoire | Nom + prénom | Raison sociale |
| Identifiant requis | Aucun | Identifiant d'entreprise |
| Adresse | Personnelle | Siège social ou établissement |
| Reçu fiscal | Article 200 du CGI (France) | Article 238 bis du CGI — mécénat |
| Déductibilité | 66 % du don (France) | 60 % du don, plafonné à 0,5 % du CA HT |
Le type de facturation est défini paiement par paiement : un même contact peut avoir des paiements en Personnel (cotisation à titre privé) et en Professionnel (mécénat via sa société).
Procédure de saisie
- 1
Ouvrir Ajouter un paiement
Liste des paiements → bouton Ajouter un paiement.
- 2
Choisir le moyen et le contact
Comme pour un paiement classique. Le contact est souvent le dirigeant ou le référent mécénat de l'entreprise.
- 3
Basculer Type de facturation = Professionnel
Le formulaire affiche les champs spécifiques aux entreprises.
- 4
Renseigner la raison sociale
Le nom légal de l'entreprise tel qu'inscrit au registre du commerce (ex : « SCI IMMOBILIERE COHEN », « SARL LEVY CONSULTING »).
- 5
Renseigner l'identifiant d'entreprise
L'identifiant légal de l'entreprise dans son pays de constitution (numéro d'entreprise à 9 chiffres en France, identifiant fédéral aux États-Unis, numéro d'enregistrement au Royaume-Uni, etc.).
- 6
Saisir l'adresse du siège social
Adresse complète : numéro, rue, code postal, ville, pays.
- 7
Compléter le reste du formulaire
Montant, raison du paiement (campagne, cagnotte, caisse principale), commentaire.
- 8
Cocher Émettre un reçu fiscal
Le reçu sera adressé à la raison sociale.
- 9
Enregistrer
Le paiement est créé avec le type Professionnel. Visible dans les filtres comme tel.
Contact à rattacher : entreprise ou dirigeant ?
Deux pratiques selon votre organisation :
Pratique 1 : Créer un contact « entreprise »
| Avantage | Inconvénient |
|---|---|
| Historique de paiements clairement isolé | Si le contact change de référent, il faut mettre à jour |
| Recherche immédiate par nom de société | Doublon avec un éventuel contact perso du dirigeant |
Saisie : créez un contact avec le nom de l'entreprise comme nom de famille et le type Personnel ou Personne morale selon les paramètres de votre instance.
Pratique 2 : Contact = dirigeant, facturation = Professionnel
| Avantage | Inconvénient |
|---|---|
| Un seul contact pour la personne, multi-casquettes | L'historique mélange paiements perso et pro |
| Logique CRM (la relation est avec une personne, pas une raison sociale) | Moins lisible pour la comptabilité |
Saisie : utilisez le contact existant du dirigeant + cochez Facturation = Professionnel + renseignez raison sociale et identifiant.
Format du reçu fiscal pour entreprise
Le reçu fiscal Unisoft adapte automatiquement :
| Élément | Personnel | Professionnel |
|---|---|---|
| Destinataire | Prénom Nom | Raison sociale |
| Adresse | Domicile | Siège social |
| Mention | Article 200 du CGI | Article 238 bis du CGI |
| Déduction | 66 % (revenu) | 60 % (impôt sur les sociétés), plafonné |
| Identifiant | — | Identifiant d'entreprise |
Le PDF est généré dans le format adapté et envoyé à l'email renseigné.
Cas particuliers
Cotisation entreprise
Beaucoup d'organisations proposent une cotisation tarif entreprise (membre actif personne morale). Saisissez :
- Type de facturation Professionnel
- Raison du paiement : Formulaire (si la cotisation est rattachée à un formulaire de cotisation) ou Caisse principale selon votre comptabilité
- Reçu fiscal en mention « cotisation » — vérifiez avec votre expert-comptable la déductibilité
Mécénat ponctuel d'une entreprise
Pour un don ponctuel important (souvent à l'occasion d'un gala ou d'une campagne) :
- 1
Vérifier la convention de mécénat
Pour les dons importants, une convention écrite est conseillée (contreparties matérielles éventuelles ≤ 25 % du don).
- 2
Saisir le paiement
Type Professionnel + raison sociale + identifiant + adresse siège.
- 3
Joindre la convention à votre dossier interne
Pas dans Unisoft — dans votre GED ou classement papier.
- 4
Émettre le reçu fiscal
Mention article 238 bis du CGI automatique.
Mécénat de compétences (don en nature pro)
Une entreprise vous offre une prestation gratuite (audit comptable, refonte de site web, formation). C'est un don en nature professionnel.
- Moyen : Nature
- Type de facturation : Professionnel + raison sociale + identifiant
- Valorisation : tarif habituel de la prestation × volume
- Reçu fiscal article 238 bis du CGI mention « don en nature de prestations »
Voir Paiement en nature.
Filiale qui donne au nom du groupe
Si la filiale Cohen Conseil SARL verse un don pour le groupe Cohen Holding :
- Saisissez le paiement au nom de la filiale (celle qui a effectivement débité son compte)
- Mentionnez dans le commentaire « Don au nom du groupe Cohen Holding »
- Le reçu fiscal sera émis à Cohen Conseil SARL (l'entité qui a payé)
Versement d'un fonds de dotation ou d'une fondation
Le donateur est la fondation elle-même (personne morale à but non lucratif). Saisie identique au mécénat d'entreprise, avec la raison sociale et l'identifiant de la fondation.
Changement de raison sociale en cours d'année
Si l'entreprise change de nom (« SARL LEVY » devient « LEVY CONSULTING »), modifiez le paiement à venir avec la nouvelle raison sociale. Les paiements passés conservent l'ancienne raison sociale — c'est le nom légal au moment du don qui doit figurer sur le reçu.
Filtrer les paiements professionnels
- 1
Ouvrir les filtres
Liste des paiements → bouton Filtres.
- 2
Cocher Type de facturation = Professionnel
La liste isole les paiements pro.
- 3
Combiner avec d'autres filtres
Date, montant, plateforme pour préparer un rapport mécénat.
Voir Filtrer mes paiements.
Aller plus loin
- Ajouter un paiement — procédure générale
- Voir le détail d'un paiement — bloc Facturation
- Reçus fiscaux — formats par cas
- Paiement en nature — mécénat de compétences
- Comprendre un contact